Comme vous l’avez entendu, la réforme des pensions vient d’être validée en 3ème lecture. Reste l’adoption finale au Parlement …
Que faut-il en retenir ? De positif, rien du tout, par contre, en ce qui concerne le négatif, la liste est longue. Parmi les mesures les plus impactantes :
- Un système de malus pension entrera en vigueur en 2027. Partir à la pension anticipée si l’on ne remplit pas les conditions (35 années de carrière avec de 156 jours de travail effectifs par an et 7.020 jours de travail effectifs sur l’ensemble de la carrière) coûtera 2 % de malus sur votre pension (par année anticipée) si vous êtes nés avant 1966 ; 4 % entre 1966 et 1974 et 5 % à partir de 1975. Le congé de maternité, le congé pour soins, le chômage temporaire et la maladie (périodes assimilées) entreront en ligne de compte.
- Aujourd’hui, 104 jours travaillés ou assimilés suffisent pour qu’une année soit prise en compte dans le calcul de la pension. Dès 2027, une année ne sera comptabilisée que si elle compte 156 jours (un mi-temps ; le calcul se faisant sur des semaines de six jours, un temps plein, c’est 312 jours). Cela s’appliquera à toutes les années de carrière (même avant 2027). Pour la première année de carrière seulement, le critère de 104 jours continuera à exister. Un pot de 5 jours (pour toute la carrière !!!) est prévu afin d’éviter qu’il manque l’un ou l’autre jour à un travailleur pour qu’une année soit comptabilisée.
- Nouvel accès à la retraite anticipée dès 60 ans. Dès janvier 2027, ce sera possible dès 60 ans avec 42 ans de carrière… Mais à raison de 234 jours travaillés chacune de ces années (trois quart-temps). Entreront en ligne de compte le congé de maternité, le chômage (ou droit passerelle) temporaire, le service militaire obligatoire…
- Limitation des périodes assimilées dans le calcul de la pension. Chômage, régime de prépension (RCC), emplois de fin de carrière… Ce sera encore pris en compte, mais leur poids sera limité à 40 % de l’ensemble de la carrière pour les personnes nées entre 1961 et 1964, à 35 % (1965), à 30 % (1966), à 25 % (1967) et à 20 % (dès 1968).
- Fonctionnaires : allongement progressif de la période de calcul de la pension. Dès 2027, elle ne sera plus calculée sur les dix dernières années de carrière, mais elle rejoindra très progressivement (jusqu’en 2062) la base de 45 années (comme les salariés). Pour les fonctionnaires nés en 1963, la période de référence sera de 11 ans ; 12 ans pour ceux nés en 1964, etc. Ce sera 45 ans pour qui est né en 1997.
- Fonctionnaires statutaires : arrêt de l’accès au régime de pension de maladie. Dès juin 2026, aucune nouvelle entrée ne sera possible dans le régime de pension pour cause de maladie. L’employeur devra renforcer ses efforts de prévention et de réintégration des fonctionnaires en incapacité de travail de longue durée. Il est prévu de remplacer ce système par une assurance contre l’incapacité de travail, similaire au secteur privé.
- … etc. D’autres analyses suivront.
A noter que le site mypension.be ne sera pas mis à jour avant la 2ème partie de l’année 2027. Les gens ne pourront donc pas s’y informer sur les futures estimations des montants de leurs pensions. La raison officielle est que ce service a besoin de temps pour adapter ses programmes de calcul et ne veut pas afficher des estimations non fiables. On peut évidemment penser que cette situation arrange fortement le gouvernement en place car beaucoup de monde – surtout dans la fonction publique – ne se rendra pas compte directement de l’impact de cette réforme sur leur future pension …
On ne peut que critiquer les projets de réforme des pensions : ce ne sont au final que des mesures d’économie défavorable aux pensionnés. A noter que c’est la mobilisation sociale et la pression de l’opinion qui ont permis quelques ajustements importants comme l’assimilation – néanmoins limitée – des périodes de maladie pour éviter un malus, la prise en compte du congé de maternité et du service militaire pour l’accès à la pension anticipée par exemple.
A noter que la Belgique pratiquait déjà des pensions plus basses que la plupart de ses voisins (France, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne). Et le problème de financement s’explique aussi par certains choix politiques comme le Tax Shift passé il y a quelques années et qui depuis diminue le financement structurel de la Sécurité sociale d’environ 8-9 milliards d’euros par an sans augmentation significative de création d’emplois ( … effet retour motivé et promis à l’époque).
- Il est encore temps de venir contester les réformes du Gouvernement Arizona ce jeudi 12 mars à Bruxelles ! Beaucoup d’autres sont dans les cartons et ne manqueront pas de vous impacter vous et votre famille …
La délégation syndicale CGSP
